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Projet de loi rectifié n° 455

Chapo
Projet de loi confortant le respect des principes de la République
Texte

Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements. En dépit de la sensibilité du sujet, le gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Actuellement le texte est en lecture devant le Sénat et ce jusqu’au 8 avril.  

Ce projet de loi vise à renforcer les principes de laïcité et de neutralité du service public au sein des organismes de droit public ou de droit privé chargés de l’exécution d’un service public, y compris durant la signature et l’exécution d’une commande publique.

Il est prévu dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics un référent laïcité chargé « d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ».

L’officier d’état civil doit veiller à ce que les futurs époux respectent les principes républicains.

Afin de lutter contre toute atteinte à ces principes républicains, le gouvernement a modifié le dispositif pénal. Il est introduit une nouvelle infraction destinée à protéger les élus et les personnes publiques de toutes menaces, violences ou actes d’intimidation.

Les associations ou fondations qui bénéficient de subventions publiques s’engagent, en contrepartie, à « la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». Le non-respect de cette charte peut entraîner le retrait de la subvention à la suite d’une décision motivée.

La liste des motifs de dissolution des associations est modifiée.

La demande de réduction d’impôts à la suite d’un don est plus strictement encadrée.

La lutte contre la polygamie est accentuée puisqu’une personne d’origine étrangère ne pourra rester sur le territoire français si elle « vit en état de polygamie ». Il en va de même pour les conjoints.

De même, la pension de réversion ne pourra perçu que par un seul conjoint survivant.

Il est prohibé définitivement les certificats aux fins d’attester la virginité d’une personne. Les personnels médicaux sont chargés de veiller au respect de cette disposition. Cette disposition est accompagnée d’une nouvelle infraction : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité ».  

Avec le développement des réseaux sociaux et les nouvelles atteintes à la liberté d’expression, le gouvernement a jugé utile d’instaurer une nouvelle infraction « relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ». Les opérateurs de plateforme sont soumis à de nouvelles obligations. La procédure de comparution immédiate est prévue pour les délits de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’objectif de lutte contre les discours haineux ou illicites nécessite l’implication des plateformes qui sont considérées comme responsables de la situation actuelle. Ils doivent donc mettre « en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés ». Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera chargé de vérifier que ces opérateurs remplissent correctement leurs tâches ; il dispose à ce titre d’un pouvoir de sanction.

L’instruction en famille est fortement restreinte puisque désormais soumise à autorisation, elle ne sera accordée uniquement pour un motif médical ou matériel ou en cas de situation particulière de l'enfant. Elle devra comporter un volet numérique « assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté ».

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