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Projet de décret

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Projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpubliquede l'Etat
Texte

Ce projet de décret comporte plusieurs mesures générales.

Tout d'abord, le décret de 1986 ainsi modifié s'appliquera aux agents contractuels au sein des autorités administratives indépendantes (AAI). Désormais, l'article 8 du décret de 1986 fixe la durée des contrats des agents au sein des AAI. Ainsi, cette durée "pour pourvoir un emploi permanent est au maximum de trois ans, éventuellement renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans". Lorsque l'agent contractuel remplace un fonctionnaire ou un autre agent contractuel "le contrat est conclu dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer". Il peut néanmoins être renouvelé par décision expresse. Ou encore "lorsque l’agent contractuel est recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, la durée totale du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder les durées prévues à l’article 7".

Des dispositions concernent les commissions consultatives paritaires (CCP), notamment leur nouvelle composition.

Concernant la rémunération, il est mentionné que celle-ci "est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents" mais aussi "de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service" (article 4).

Un nouvel article est intégré (article 1-5) destiné à introduire un dispositif protecteur contre les mesures discriminatoires.

Ensuite, plusieurs dispositions traitent des congés : congés annuels à la suite d'une démission, congé parental, congé sans rémunération.

L'article 16 prévoit une "obligation de réemploi aux agents contractuels à durée indéterminée ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle et revenant dans leur emploi". Les agents contractuels pourront en outre bénéficier de la mise à disposition (MAD) à l'instar des fonctionnaires.

Autre innovation, "les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, et, lorsque les concours internes leurs sont ouverts par les statuts particuliers, pour le recrutement par la voie des concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires" (article 18).

Pour finir, quelques dispositions vise le disciplinaire. On peut noter que les procédures disciplinaires ne pourront plus être engagées "au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction" (article 20).

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