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Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret

Chapo
Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.
Texte

Le juge des référés du Conseil d’État était, en l’espèce, saisi par la Section française de l’observatoire international des prisons (OIP) d’un recours contre l’ordonnance par laquelle un juge de première instance avait rejeté sa requête tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre toute mesure utile pour faire cesser les atteintes portées aux libertés fondamentales des détenus de la maison d’arrêt de Tours.

À cette occasion, le juge des référés a rappelé que « les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n’auraient pas été communiqués à l’autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi » (v., not., CE, ass., 6 nov. 2002, n° 194295, Moon Sun Myung, Lebon ; AJDA 2002. 1337 , chron. F. Donnat et D. Casas ). Il a ensuite jugé que « doit être écartée des débats la pièce produite par le garde des Sceaux ministre de la justice à l’appui de son dernier mémoire et dont ce dernier indique qu’elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l’autre partie ».

La requête a toutefois été rejetée, les demandes de la section française de l’OIP étant dépourvues d’urgence du fait, notamment, de la réalisation ou de la prévision de réalisation de divers travaux par l’administration pénitentiaire pour faire cesser les risques d’incendie dans la maison d’arrêt.

Par Diane Poupeau pour Dalloz actualités - 16 janvier 2017

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