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Prestation de fidélisation et de reconnaissance des pompiers volontaires

Chapo
Source : senat.fr
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M. Éric Gold . - Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins vingt ans de service effectif ont droit à une rente annuelle, appelée prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), après la cession d'activité, à partir de 55 ans. Le montant de cette PFR varie en fonction du nombre d'années de service et est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Pour tenter de contrer la baisse inquiétante de pompiers volontaires, cette rente a été modifiée par la loi du 27 décembre 2016. Depuis sa mise en application, les pompiers éligibles à la PFR se voient verser une part de la PFR pour les services effectués avant 2015 et une part de la nouvelle PFR s'ils ont continué à être en exercice après cette date.

Cette réforme a engendré pour certains des droits supplémentaires mais elle a été marquée par des dysfonctionnements liés à la clôture des comptes fin 2015 par l'assureur CNP. En effet, depuis lors, de nombreux bénéficiaires potentiels de la rente ont vu leur dossier mis en attente, et ont constaté un nombre de points erroné ou ne prenant pas en compte leurs états de service postérieurs à décembre 2015.

D'après mes informations, 89 dossiers sont encore en attente pour le SDIS du Puy-de-Dôme, retardant parfois de plusieurs années le versement de sommes pourtant largement méritées par des pompiers volontaires qui ont donné de leur temps et de leur énergie.

Les volontaires représentent 80 % des sapeurs-pompiers en France. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - La sécurité civile repose sur le modèle pertinent et robuste que vous avez rappelé. C'est par la mobilisation des 240 000 pompiers - dont 198 400 volontaires - que les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent faire face.

La loi du 27 décembre 2016 puis le décret du 9 mai 2017 ont créé la nouvelle PFR (NPFR). Il s'agit d'une avancée sociale majeure et sa mise en oeuvre donne satisfaction.

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant à eux, continuent de bénéficier de l'ancien dispositif, qui était un régime de versement de prestations de fin de service par capitalisation. Cet ancien régime, qui prévoyait l'acquisition de points en fonction de seuils d'ancienneté d'activités des sapeurs-pompiers volontaires, pose aujourd'hui des difficultés pour certains anciens pompiers, notamment lorsque des anomalies existaient dans leur déroulé de carrière ou de versements de cotisations. Le régime étant clôturé depuis le 1er janvier 2016 suite à la création de la NPFR, aucun nouveau droit ne peut être créé sur les dossiers existants.

Un dialogue est mené avec CNP Assurances, gestionnaire du contrat. Quelque 282 dossiers en souffrance ont pu être régularisés en 2019. Le dialogue s'est poursuivi pour les dossiers encore en souffrance : une proposition a été approuvée lors de l'assemblée générale de la PFR le 22 janvier 2020, puis par CNP Assurances. Les dossiers restants seront donc régularisés ces prochains mois.

M. Éric Gold. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires, il n'est pas acceptable qu'un changement d'assureur entraîne de tels dysfonctionnements. Je compte sur vous pour faire avancer ce dossier.

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