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PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA REFORME DE LA FILIERE SAPEURS-POMPIER

Chapo
l’accord réformant le statut des sapeurs-pompiers a été signé vendredi 23 septembre à Nantes avec le ministre de l’Intérieur
Texte

Quatre objectifs définis

Signé, à la veille de la clôture du congrès par le chef de l’Etat, par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, avec la « Dynamique des acteurs de la sécurité civile » composée de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF) et de quatre organisations syndicales (SNSPP/CFTC, FO, UNSA et Avenir-Secours/CGC), il vise quatre objectifs :

  • rénover la filière pour garantir un meilleur service,
  • offrir une carrière plus attractive dans le cadre d’un parcours qualifiant,
  • leur donner des possibilités d’évolution en meilleure adéquation avec leur mission,
  • prendre en compte le contexte budgétaire contraint des collectivités.

Pour les atteindre, six orientations ont été précisées :

  1. « Une meilleure adéquation des formations et des missions » : sous cet intitulé, les signataires de l’accord remettent en cause le principe de l’avancement de grade conditionné à la validation d’une formation d’adaptation aux emplois du grade supérieur.
    « La situation actuelle (…) a conduit à une surqualification incompatible avec une chaîne de commandement efficace et est une source de frustration pour les agents » précise le texte de l’accord, à l’issue duquel la formation n’interviendrait qu’après accès au grade.
  2. « Un recrutement privilégié pour les sapeurs pompiers volontaires » : Cette disposition, qui fait suite au vote de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, prévoit leur recrutement sans concours, dès le 1er semestre 2013, à un nouveau grade de sapeur 2e classe, en parallèle au recrutement après concours au grade de sapeur de 1ère classe. Le passage à ce second grade est prévu pour les volontaires après deux ans et la réussite à un examen professionnel.
  3. « Une carrière plus attractive pour les caporaux » : un grade de caporal-chef (catégorie C) assorti d’une grille indiciaire plus intéressante (jusqu’à l’indice 479) sera créé pour valoriser la technicité des caporaux.
  4. « Un nouveau cadre d’emplois valorisé de sous-officiers » : un cadre d’emplois unique regroupera, toujours en catégorie C, les actuels sous-officiers, sergents et adjudants. Il inclura les missions de chefs d’agrès « une équipe » et « tout engin » réservés aux sergents et adjudants.
    La grille indiciaire, plus attractive, ira jusqu’à l’indice 499 pour les sergents et jusqu’à l’indice brut 529 pour les adjudants. L’accès serait réservé aux caporaux et caporaux chefs ayant réussi un parcours qualifiant montrant leur capacité à exercer ces missions. L’accès entre les deux grades se fera par application d’un ratio promu/promouvable.
  5. « Une catégorie B s’inspirant du nouvel espace statutaire tout en respectant les spécificités de la filière » : actuellement, le commandement opérationnel est confié à des majors expérimentés. Il le sera à de futurs lieutenants 2e classe, pour le recrutement desquels il n’y aura pas de concours externe, mais qui sera accessible, sous conditions, aux adjudants.
    Un recrutement externe sera possible pour le deuxième grade (lieutenant de 1ère classe) ouvert aux actuels majors. Les épreuves seront réorganisées pour tenir compte de parcours professionnels « riches et aboutis ».
    Des stages de mise en situation opérationnelle auront vocation à favoriser un « commandement adapté » de centre de secours où sapeurs-pompiers professionnels et volontaires travailleront en complémentarité.
  6. « Une catégorie A au recrutement diversifié » : un concours externe de capitaine sera ouvert au titulaire de bac + 3.
    Mais durant trois ans, les lieutenants en fonction qui justifieront au 1er janvier de l’année du concours de 3 ans de service cumulés dans leur grade pourront y accéder.
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