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PROPOSITION DE LOI

Chapo
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Texte

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider le modèle de la sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels, les sénateurs ont apporté quelques modifications au texte.

Certains passages ont été reformulés sans changement de contenu. Ainsi, certaines atteintes à l’intégrité physique des sapeurs-pompiers constituent des circonstances aggravantes. Les sénateurs ont tenu à ce que soit précisé à côté des professionnels et des volontaires, la mention de marins-pompiers.

Information et participation des citoyens. Les élus ont simplifié l’article L.125-2 du code de l’environnement. Ce texte ne nécessitera plus de décret d’application pour sa mise en œuvre. En outre, ils ont prévu que « l’Etat et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l’information (au public) par la mise à disposition des informations dont ils disposent ». Cette information se traduira par une communication du maire à la population « par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure ». 

Le plan communal de sauvegarde. Les sénateurs ont élargi les critères rendant le plan communal de sauvegarde (PCS) obligatoire. Ainsi, « il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l’un des critères suivants :

1° Dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

2° Comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

3° (nouveau) Comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;

4° (nouveau) Exposée au risque volcanique figurant au tableau de l’article D. 563-9 du même code ;

5° (nouveau) Située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

6° (nouveau) Concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;

7° (nouveau) Sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée ».

Emplois de direction. Les sénateurs ont supprimé la disposition modifiant l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale lequel vise les emplois de direction au sein des SDIS. Les sénateurs refusent d’acter la disposition qui crée les emplois fonctionnels de sous-directeurs.

L’acheminement des appels d'urgence. L’article 33-1 du code des postes et des communications électroniques a été modifié de la manière suivante : les opérateurs « mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte dans les conditions définies par décret. ».

Réduction des charges patronales. Ils ont précisé les modalité d’application de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur (notamment au titre de l’assurance-chômage). Il s’agit d’un système déclaratif qui « est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire ». Ce système s’appliquera à tout salarié SPV. De plus, « la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale (…) est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle (…) ».

L’expérimentation de la plateforme commune. En vue de la généralisation de la plateforme commune, les élus proposent que l'expérimentation de la plateforme soit réduite à deux ans. Il est envisagé également que « le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé réunissent une commission chargée d’élaborer un référentiel national fixant les modalités de fonctionnement des plateformes ». Cette commission serait composée « des personnes qualifiées spécialistes de l’aide médicale urgente, des sapeurs-pompiers, des représentants des forces de sécurité intérieure, des membres d’associations agréées de sécurité civile et des ambulanciers privés ainsi que des personnes appartenant à ces catégories et exerçant leurs fonctions ou activités sur les territoires visés par l’expérimentation ». Le référentiel aurait pour objet de fixer « les modalités de traitement conjoint des appels d’urgence ainsi que les modalités d’interconnexion avec les services qui, le cas échéant, ne seraient pas présents sur les plateformes répondant au modèle retenu ». Par ailleurs, « il garantit, notamment, le respect du secret médical et ne remet pas en cause la mission de régulation médicale et le service d’accès au soin prévu à l’article L.6311-3 du code de la santé publique ». Par cette disposition, les membres du Sénat entendent donner des gages au SAMU.

Reconnaissance de la Nation. Les membres du Sénat ont ajouté à l’article L.725-6-1 du code de la sécurité intérieure que « la reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions ». 

Rapport annuel du gouvernement. Les sénateurs ont supprimé l’amendement des députés visant à obliger le gouvernement à remettre au Parlement « un rapport qui présente :

1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;

2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ;

3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;

4° Le montant total de l’assiette ;

5° Le coût budgétaire du dispositif ».

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