Portail National des Ressources et des Savoirs

Recherche

NOUVELLES REGLES SUR LES DECHETS ELECTRONIQUES

Chapo
Comm. UE, communiqué IP/12/898, 13 août 2012
Texte

La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE n° L 197, 24 juill. 2012) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 13 août 2012. L'actuelle directive DEEE (dir. 2002/96/CE), entrée en vigueur en février 2003, est abrogée avec effet au 15 février 2014. Les déchets électroniques (c'est-à-dire les déchets d'équipements électriques et électroniques, ou DEEE) représentent l'un des flux de déchets à la croissance la plus rapide ; ces déchets offrent d'importantes perspectives pour la mise sur le marché de matières premières secondaires. La collecte systématique et le traitement approprié de ces déchets constituent une condition préalable au recyclage de matériaux tels que l'or, l'argent, le cuivre et les métaux rares présents dans les téléviseurs, ordinateurs portables et téléphones mobiles usagés. La directive 2012/19/UE donne aux États membres les moyens de lutter plus efficacement contre les exportations illégales de déchets. Les transferts illégaux de DEEE constituent un problème grave, notamment lorsqu'ils sont présentés comme des transferts légaux de matériel usagé dans le but de contourner les règles applicables au traitement des déchets de l'UE. La nouvelle directive imposera aux exportateurs de vérifier si les appareils sont en état de fonctionnement et de fournir des documents sur la nature des transferts suspectés d'illégalité. Une autre amélioration escomptée réside dans la réduction des charges administratives grâce à l'harmonisation des exigences en matière d'enregistrement et d'établissement de rapports à l'échelon national. Les exigences imposées par les registres des États membres aux producteurs de déchets électroniques vont désormais être davantage uniformisées. Prochaines étapes. - D'ici au 14 février 2014 au plus tard, les États membres devront modifier leur législation existante sur les DEEE et l'harmoniser avec la nouvelle directive et les nouveaux objectifs. Les consommateurs pourront ensuite retourner leurs petits déchets électroniques dans les grandes surfaces, sauf si les systèmes alternatifs existants ont démontré qu'ils sont au moins aussi efficaces. À compter de la date de la transposition nationale, le renversement de la charge de la preuve s'applique aux transferts de matériel usagé qui sont suspectés d'être des transferts illicites de déchets. À partir de 2016, les États membres devront garantir que 45 % des équipements électriques et électroniques vendus dans chaque pays sont collectés. À partir de 2018, le champ d'application de la directive est élargi pour englober, en plus des catégories concernées actuellement, la totalité des équipements électriques et électroniques. À partir de 2019, l'objectif de collecte est porté à 65 % des équipements électriques et électroniques vendus ou, selon l'autre méthode de calcul, à 85 % des DEEE produits. Certains États membres pourront déroger aux nouveaux objectifs pour une durée limitée, lorsque cela se justifie par un manque d'infrastructure nécessaire ou un faible niveau de consommation d'équipements électroniques. La Commission fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans la nouvelle directive pour harmoniser la périodicité de la communication des données par les producteurs à destination des registres nationaux ainsi que le format de l'enregistrement et de l'établissement des rapports. La Commission réexaminera certaines modifications convenues dans le cadre de la nouvelle directive, par exemple en ce qui concerne le champ d'application, afin de déceler d'éventuels effets indésirables.

lien
-
fichier
-