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Mise en oeuvre de la dernière loi SPP/SPV

Chapo
Echéancier de mise en application de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Texte

 

 

 

 

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 2, I, 2°, a Article 12, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Conditions dans lesquelles la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement Publication envisagée en mai 2017
Article 2, I, 4° Article 15-1, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Conditions dans lesquelles les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016 Publication envisagée en mai 2017
Article 2, I, 9°, a Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité Publication envisagée en mai 2017
Article 2, I, 9°, d Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 Publication envisagée en mai 2017
Article 3, I Article 15-11, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Conditions d'adhésion au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès d'un organisme national de gestion pour lui confier la gestion administrative et financière de ce régime Publication envisagée en mai 2017
Article 3, I Article 15-13, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et modalités de revalorisation Publication envisagée en mai 2017
Article 3, I Article 15-14, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Modalités d’application des articles 15-1 à 15-13 de la loi n° 96-370 du 3/05/1996 Publication envisagée en mai 2017
Article 9 Article 12-2-2, loi n° 84-53 du 26/01/1984 Conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours pourvoient à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie et de secours, soit à l’emploi vacant de directeur départemental adjoint Publication envisagée en décembre 2016
Article 10, I, 4° Article 53, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Prise et motivation de la décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours Publication envisagée en décembre 2016

 

 

 

 

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