Le service des achats de l’État avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un accord-cadre portant notamment sur la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques et pour lequel le dépôt des candidatures et offres s’effectuait exclusivement sur la plate-forme interministérielle de dématérialisation des achats de l’État (dite « PLACE »). L’offre de la société BearingPoint avait été rejetée comme irrégulière au motif que l’acte d’engagement qu’elle avait déposé n’était pas assorti d’une signature électronique. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait toutefois censuré cette décision en estimant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait estimer cette offre irrecevable au seul motif de l’absence de signature électronique.

Dalloz actualités - 21 nov. 2014

En cassation, le Conseil d’État relève que la société avait reçu un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait aucune mention du nom et du poids du « jeton » de signature associé à l’acte d’engagement. La société « a donc eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l’engagement juridique enregistré sur la plate-forme n’était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres » ; elle « ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence résulterait d’un dysfonctionnement de la plate-forme ».

La haute juridiction précise, par ailleurs, que la société ne peut pas non plus soutenir « qu’elle n’aurait pas été informée de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement par un dispositif d’alerte spécifique, dès lors qu’en tout état de cause, ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif ». L’ordonnance du juge des référés est donc annulée.