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MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE

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Rapport d'information déposé le 7 mars 2012 (mis en ligne le 13 mars 2012 à 15 heures 30) par MM. Olivier Carré (MEC bilan propositions MEC depuis 2007) et David Habib (MEC bilan propositions MEC depuis 2007)
Texte

" Sur la proposition du président de la Commission et du Rapporteur spécial des crédits de la Sécurité civile, la mission d’évaluation et de contrôle a été chargée d’une évaluation du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

 

Trois rapporteurs ont été désignés : M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial de la commission des Finances pour la mission Sécurité civile, M. Thierry Mariani, Rapporteur pour avis sur la même au nom de la commission des Lois et M. Bernard Derosier, membre de la commission des Lois, désigné par le groupe SRC.

 

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La sécurité civile représentait alors un budget de plus de 5,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la France. Plus de 4,2 milliards d’euros avaient été dépensés par les SDIS selon les comptes de gestion pour 2007.

 

Une grande confusion régnait toutefois sur l’évolution de ces dépenses pour la dernière période connue, 2007-2008, en raison de la rupture statistique due au passage des comptes administratifs aux comptes de gestion. Cette difficulté nécessitait une étude en détail des modes de gouvernance de la sécurité civile en France.

 

Les travaux de la mission lui ont permis d’associer différents points de vue : les acteurs locaux de la sécurité civile, le pilotage national de la sécurité civile et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Sur le plan de la méthode, la particularité de ce thème est de n’avoir pas fait l’objet d’une assistance de la Cour des comptes, le premier Président de l’époque, M. Philippe Séguin, ayant fait valoir que les SDIS relevaient de la compétence des chambres régionales des comptes.

 

Il est apparu que le système institutionnel de gestion à trois, avec l’État, les sapeurs-pompiers et les représentants des élus locaux, n’était pas satisfaisant. Il conduisait aux dérives budgétaires constatées depuis la loi de départementalisation de 1996 et qui ont perduré après 2001.

 

La MEC préconisait une clarification des relations entre les SDIS et les SAMU, une meilleure organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ainsi qu’une responsabilisation des conseils généraux dans la gestion et le suivi opérationnel des SDIS. Enfin, les dépenses des SDIS devaient être « fiscalisées » afin d’assurer la transparence des coûts sur la feuille d’impôts locaux de chaque contribuable.

 

Le rapport a été publié en juillet 2009.

 

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PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

 

L’analyse des réponses apportées par le Gouvernement aux trente-huit propositions de la MEC montre que seule la moitié d’entre elles est à ce jour mise en œuvre ou en cours de mise en œuvre, la plupart du temps de manière partielle.

 

1.– Gouvernance des SDIS

 

En ce qui concerne les différentes propositions visant à accroître la responsabilisation des conseils généraux dans la gestion et le suivi opérationnel des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la MEC constate que pour l’essentiel, les réponses du Gouvernement constituent ce qui s’apparente malheureusement à une fin de non-recevoir.

 

Ainsi en est-il par exemple des préconisations visant à s’interroger sur l’absence de pouvoir dévolue aux présidents de conseils généraux, notamment en termes de police administrative, au regard de ceux accordés respectivement aux maires et aux préfets (propositions n° 2 et n° 3). Il en est de même de la proposition n° 4 visant à rendre davantage responsables les conseils généraux dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

 

Sur ces sujets relatifs à la gouvernance et au pilotage des services d’incendie et de secours, il apparaît en général aux yeux du Gouvernement, inopportun de revoir la répartition actuelle des compétences entre l’État et le niveau local, telle qu’elle découle de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

 

À ce propos, le Gouvernement met cependant en avant le progrès que constituerait le rôle primordial joué par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) dans l’équilibre nécessaire à trouver entre l’État et les collectivités territoriales. Il convient effectivement d’apprécier à sa juste mesure le fait que tous les avis rendus par la CNSIS, sans exception, sur des projets de textes règlementaires, ont été suivis par le Gouvernement. La MEC ne peut que se féliciter de ce résultat : il s’agit là en effet de l’une de ses principales recommandations (proposition n° 7).

 

Dans l’objectif de favoriser la convergence des points de vue entre l’État et les élus locaux en ce qui concerne les questions de leurs compétences respectives, le Gouvernement signale également l’existence d’une concertation informelle depuis deux ans, permettant de traiter en amont et systématiquement des problèmes de gouvernance. La MEC estime cependant que la nécessaire clarification des compétences qu’elle appelait de ses vœux en 2009, notamment la reconnaissance du rôle prépondérant des conseils généraux, n’est pas encore véritablement accomplie.

 

2.– Les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers

 

Dans le domaine de la recherche d’une clarification des relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés, le référentiel sur les transports sanitaires a instauré deux dispositifs distincts visant à remplacer les conventions tripartites existantes en matière de transport de malades, associant les SAMU, les ambulanciers privés et les SDIS. La mise en œuvre de ces nouvelles conventions bipartites (SDIS/SAMU d’une part et ambulanciers privés/SAMU d’autre part) n’est à ce jour pas encore achevée : si 42 conventions départementales ont été signées, 33 sont en cours d’élaboration et 12 départements ont décidé de maintenir les anciennes conventions tripartites. Si on ajoute que selon le Gouvernement, 9 départements sont en situation de blocage, il apparaît clairement que la clarification espérée n’est pas encore atteinte.

 

De même, la MEC déplore que le montant de remboursement des transports de malades effectués par les SDIS en cas de carences des ambulanciers privés ne soit pas encore réévalué : fixé à hauteur de 105 euros depuis 2006, il apparaît clairement que ce montant ne répond pas à la préoccupation exprimée par la MEC de rétribuer les SDIS à coût réel pour cette activité. Le Gouvernement indique que ce montant est encore en cours de réexamen et devrait faire l’objet d’une prochaine réévaluation : la MEC ne peut qu’en accepter l’augure.

 

3.– Les sapeurs pompiers

 

La MEC a par ailleurs souhaité que s’engage une réflexion sur l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, notamment en ce qui concerne le système de garde des 24 heures au regard de son adéquation à la sollicitation opérationnelle réellement constatée et de son coût en termes de ressources humaines.

 

L’État renvoie la responsabilité de la mise en œuvre de ce mode d’organisation vers les SDIS qui, en vertu du décret relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels du 31 décembre 2001, ont la légitimité pour adapter le régime de travail à la sollicitation opérationnelle. Le Gouvernement met également en avant le fait que ce mode de garde de 24 heures a par ailleurs été étudié par une commission nationale associant élus, organisations syndicales et la fédération nationale des sapeurs pompiers, comme le prévoyait le décret précédemment cité : les travaux de cette commission nationale rendus en 2008 n’ont pas remis en cause ce mode de garde, au grand regret des rapporteurs de la MEC, qui considère que ce système n’est certainement pas garant d’une meilleure maîtrise des coûts.

 

Il semble évident que les discussions à venir sur la directive européenne sur le temps de travail, prévues à l’automne 2011, assimilant l’ensemble des activités des pompiers à du temps de travail, imposeront un réexamen de ce dispositif, au regard du risque réel de dérapage des coûts qu’implique cette disposition.

 

4.– Le financement des SDIS

 

En 2009, la MEC avait d’ailleurs souligné l’inquiétante dérive des dépenses des SDIS constatée depuis la mise en œuvre de la départementalisation des services d’incendie et de secours : entre 1996 et 2007, ces dépenses avaient ainsi été multipliées par 3,5, et quand il s’agissait de les examiner depuis la fin du processus de départementalisation en 2001, la hausse restait considérable, à hauteur de + 45,8 %.

 

La MEC avait donc proposé que ces dépenses des SDIS puissent être « fiscalisées » afin d’assurer la transparence des coûts sur la feuille d’impôts locaux de chaque contribuable et ainsi faire œuvre de pédagogie. Il s’agissait également de faciliter la prise de conscience par les citoyens du coût réel de cette politique publique pour chacun d’entre eux. Cette proposition n’a pas été retenue par le Gouvernement qui argue notamment qu’une telle disposition constitue une entorse au principe d’universalité budgétaire.

 

La MEC, qui travaille par ailleurs sur certaines ressources affectées, note avec intérêt ce regain d’attachement au principe d’universalité. Mais sa proposition n’entraînait nulle entorse, car il ne s’agissait en pratique que de faire porter une simple mention informative sur les feuilles d’impôts locaux.

 

Le Gouvernement par l’intermédiaire de la direction de la Sécurité civile fait toutefois sienne la préoccupation de la MEC visant à assurer la maîtrise de l’évolution des dépenses des SDIS. À ce titre, la publication annuelle de la plaquette statistique des services d’incendie et de secours est indéniablement un outil qui permet aux élus d’apprécier les performances à la fois fonctionnelles et financières des SDIS sur l’ensemble du territoire. La MEC se félicite de la mise à disposition de ce tableau de bord qui est constitué sur la même méthodologie que la stratégie de performance de la LOLF, avec des objectifs et des indicateurs.

 

La photographie ainsi donnée de l'ensemble des services d'incendie et de secours devrait en faciliter le pilotage au travers de l'évolution des indicateurs pour chaque service. Cependant, les comparaisons éventuelles entre les services d’incendie et de secours doivent encore être appréhendées avec beaucoup de prudence, l'hétérogénéité des situations et des organisations pouvant fausser la perception chiffrée".

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