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Loppsi 2 : accord en commission mixte paritaire

Chapo
Source : Gazette des communes
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Sénateurs et députés sont parvenus le 26 janvier 2011 à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine globalement la position de l'Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.

Plusieurs points faisaient friction entre l’Assemblée et le Sénat, notamment certaines mesures découlant du discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été, comme les peines plancher pour les primo-délinquants.

Sur l’extension des peines plancher jusqu’alors réservées aux récidivistes, le texte de l’Assemblée est acté, mais elles seront applicables aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées punies de plus de 7 ans de prison. L’Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre 3 ans et 5 ans et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d’au moins 10 ans de prison.

Sur la peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l’autorité publique, elle sera appliquée en cas d’assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur la comparution sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l’objet d’une procédure dans les six mois précédents, ou s’il a été condamné dans les six mois précédents. L’Assemblée souhaitait un an.

Vidéoprotection - Sur la vidéoprotection, la présence de la Cnil en tant qu’autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée mais pas le pouvoir d’avertissement public. Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet comme le souhaitait l’Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c’est le juge des enfants qui décidera.

L’occupation des halls d’immeubles, devenue une contravention, redevient finalement un délit, a expliqué Eric Ciotti, rapporteur de la loi à l’Assemblée.

Sur la question du permis à points, rien n’a été changé puisque les sénateurs avaient validé l’assouplissement adopté par les députés.

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