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Loi de finances pour 2013

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Dispositions relatives à la loi de finances pour 2013
Texte

La loi de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre.
Les mesures fiscales de cette loi ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, a censuré les mesures suivantes:
- l'aménagement de la réduction d'impôt pour financement de la vie politique (Art. 8) ;
- la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers et la taxation des produits de bons anonymes au taux de 75 % (Art. 9) ;
- l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité (taxation à 75 %) (Art. 12) ;
- en matière d'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le nouveau mécanisme de plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés (Art. 13) ;
- la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (Art. 14) ;
- l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières (Art. 15) ;
- la partie proportionnelle du plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA (Art. 73).
Par ailleurs, afin de rétablir le principe d'égalité devant les charges publiques, rompu par les mesures de la loi, le Conseil a censuré :
- certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicables aux prestations de retraite à régime défini ("retraites chapeau"). Ainsi, s'agissant des rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, le taux de 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois est déclaré inconstitutionnel. L'ensemble des taux prévus pour les rentes versées au titre des retraites liquidées après le 1er janvier 2011 est déclaré inconstitutionnel ;
- les modifications de l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale prévues par l'article 11 de la loi, qui majoraient le taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options et les gains d'acquisition d'actions gratuites.
Enfin, le Conseil a déclaré conforme le renforcement de la taxe sur les logements vacants (Art. 16), avec des réserves d'interprétation.
L'ensemble des autres mesures fiscales (V. Revue D.O 47/2012, 20 déc. 2012), ont été jugées conformes à la Constitution.

Sources:
L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012 : JO 30 déc. 2012
Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : JO 30 déc. 2012

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