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Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale

Chapo
Un texte sans grands changements par rapport au projet examiné par le CSFPT le 19 avril, mais un délai de publication incompréhensible : Le décret délimitant les titularisations d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale, en application de la loi du 12 mars 2012 a enfin été publié le 24 novembre au Journal Officiel.
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Le décret ouvre la voie, jusqu’en mars 2016, aux recrutements réservés par des commissions, après la présentation dans les trois mois, d’un état des lieux et d’un plan pluriannuel en comité technique.
« Mieux vaut tard que jamais ! Ce décret était très attendu. On espère que les collectivités seront en mesure de proposer le rapport demandé dans les trois mois à leur comité technique», commente Jacques Vannet pour la Fnact-CFTC après la sortie du décret 2012-1293 du 22 novembre 2012.
Applicable dès le 25 novembre, c’est donc avant le 25 février que les collectivités doivent présenter aux organisations syndicales un état des lieux et un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui peut s’étaler jusqu’au 13 mars 2016.

Pas de nomination avant juin - La période de quatre ans dédiée aux titularisations est ainsi réduite à moins de trois ans. « Qu’on les organise en interne ou avec un centre de gestion, le temps d’affiner nos estimations, de présenter le plan aux organisations syndicales et aux élus afin qu’ils délibèrent, aucune sélection professionnelle ne pourra avoir lieu avant juin 2013, sauf peut-être dans des collectivités où peu d’agents sont concernés », estime Jean-Christophe Diéval, directeur adjoint du service gestion statutaire de la mairie de Lille.

Stagiaires durant six mois, les futurs titularisés qui, en catégorie A, auront subi une audition de 30 minutes, au lieu de 20 pour toutes les catégories dans la version initiale, seront soumis, seconde innovation du décret, à une obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vigilance sur l’application du décret - « Coincé » à Bercy de manière inexplicable durant plusieurs semaines, ce texte ne devrait pourtant pas induire dans l’immédiat un surcoût de masse salariale dans les collectivités qui le mettront en œuvre. Elles pourraient même faire des économies sur les cotisations sociales, les traitements des fonctionnaires étant moins chargés que ceux des contractuels, qui dépendent du régime général de la sécurité sociale.

« On va se mettre au travail et faire en sorte qu’aucun agent concerné ne soit oublié par le dispositif. On sera très attentif à ce qui va se passer sur le terrain », indique Jean-Claude Lenay chargé de l’action revendicative à l’Interco-CFDT.

La vigilance portera aussi sur les recrutements des catégories B et A qui pourraient voir leur rémunération globale diminuer dans la mesure où le décret prévoit dans certains cas, pour fixer leur nouveau traitement, de ne prendre en compte que 70 % de la rémunération antérieure pour les A, 80 % pour les B.
«Or il n’y a pas forcément un régime indemnitaire de 30 % en catégorie A, ou de 20 % en catégorie B. Beaucoup de petites collectivités n’en ont pas ou peu. Cette mesure risque d’augmenter encore les différences entre petites et grandes collectivités », remarque Johann Laurency, secrétaire fédéral FO services publics et de santé, qui se dit partant, mais méfiant. « On jouera le jeu. Mais, il faut que les employeurs jouent aussi le jeu », prévient-il.

Autre point qui ne manquera pas de susciter l’attention des représentants syndicaux, les classements dans les grades ouverts aux sélections professionnelles sont publiés en annexe du décret. Du côté des directions des ressources humaines (lire ci-dessous le point de vue de Colette Dubois, DRH de la ville de Saint Priest (Rhône), la dynamique enclenchée par le vote de la loi nécessite d’être réactivée, car d’autres dossiers ont supplanté celui des contractuels.

La gazette.fr le 03/12/2012

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