Projet de loi organique, 28 nov. 2012
Projet de loi, 28 nov. 2012
Le conseil des ministres a adopté, le 28 novembre 2012, un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux ainsi qu’un autre relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Le projet de loi ordinaire abroge plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui avait créé le conseiller territorial, alors même qu’une proposition de loi ayant pour objet d’abroger ces dispositions est actuellement débattue au parlement (V. not. AJDA 2012. 2189 ). Un nouveau mode de scrutin « binominal majoritaire » permettra d’élire les membres du « conseil départemental », nouvelle appellation du conseil général.
La carte cantonale redessinée
Lors du prochain scrutin, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats devront se présenter en binômes composés d’une femme et d’un homme, tout comme leurs suppléants. Les deux conseillers exerceront les mêmes missions et exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront, par ailleurs, élus au scrutin de liste et chaque liste sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le texte met également fin au renouvellement par moitié des conseillers généraux. Ce nouveau mode de scrutin « permettra à la fois de conserver l’ancrage territorial des nouveaux conseillers et de renforcer la représentation des femmes au sein des assemblées départementales », a précisé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Si le nombre d’élus sera inchangé, la carte cantonale de chaque département sera redessinée. Le nombre des cantons sera divisé par deux afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et de remédier aux actuelles disparités démographiques.
Un nouveau calendrier électoral
Concernant les élections communales et intercommunales, les projets de loi s’inscrivent dans la lignée de ce qu’avait annoncé Manuel Valls lors du Congrès des maires de France (V. AJDA 2012. 2188 ). Il n’y aura en fait qu’un seul scrutin, avec un système de fléchage. Les premiers des listes élues auront vocation à siéger à la fois au conseil municipal et au sein du conseil communautaire. Par ailleurs, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste sera fixé à mille habitants au lieu de trois mille cinq cents aujourd’hui. Dans les communes de moins de mille habitants, les délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront désignés dans l’ordre du tableau (le maire, puis les adjoints dans l’ordre de leur élection, puis les conseillers municipaux, par ordre décroissant d’âge).
Le projet de loi définit enfin un nouveau calendrier électoral. La tenue des élections départementales et régionales, qui auront lieu en même temps, est en effet repoussée à mars 2015, « pour éviter la concentration des élections en 2014 », année au cours de laquelle se dérouleront déjà les élections municipales, européennes et sénatoriales.
par Diane Poupeau le 30 novembre 2012 pour Dalloz actualité
