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Les formes et procédures du droit public

Chapo
Dossier dans le dernier numéro de l'AJDA
Texte

L'AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, dont les articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;
- Caroline Chamard-Heim, Le rôle des formes et des procédures dans l'adoption des budgets publics.

AJDA 2010 p.531.

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