Commentaire par  Xavier  Prétot  doyen de la Cour de cassation, ancien membre de l'inspection générale de l'Administration, ancien professeur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris II) 

Un sapeur-pompier volontaire inapte à l'accomplissement des missions opérationnelles à la suite d'un accident imputable au service, peut-il bénéficier d'un reclassement préalablement à toute mesure de rupture de son engagement ? C'est par la négative que, contrairement aux premiers juges, répond la cour administrative d'appel de Nancy. Certes, la solution peut trouver un fondement dans les dispositions issues de la loi n° 2011- 851 du 20 juillet 2011 qui énoncent que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas une activité professionnelle. Elle n'en suscite pas moins l'interrogation, la qualification retenue par le législateur appelant, incontestablement, la réflexion, ne serait-ce qu'au regard de certaines règles du droit de l'Union européenne.