Portail National des Ressources et des Savoirs

Recherche

La programmation des finances publiques pourrait faire l’objet d’une loi organique, suggère la Cour des comptes dans son rapport 2011.

Chapo
Source : Dalloz actualité, par R. Grand
Texte

Les pistes d’amélioration de la gestion publique sont présentes dans le rapport 2011 de la Cour des comptes, mais l’encadrement juridique des finances, trop peu contraignant, souvent flou, imprécis et même parfois incohérent, semble également devoir être au centre des réflexions futures. La trajectoire 2010-2013, analysée par la Cour, s’appuie à la fois sur un bilan de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et sur l’examen de celle pour 2011-2014. Concernant la première, le constat est clair : ayant « insuffisamment anticipé » les pertes de recettes induites par la crise, ses objectifs n’ont pas été remplis. La hausse des dépenses en 2010 est ainsi deux fois plus élevée que l’objectif de 1 % fixé par cette loi. Si le rapport salue l’inscription dans la nouvelle loi de programmation d’une obligation de réduction du déficit structurel, il constate que des réformes d’ampleur sont encore nécessaires. Surtout, ce sont les limites de l’outil que constituent ces lois qui sont soulignées. Dépourvues de portée juridique supérieure aux lois, elles voient facilement leurs principes contredits, comme ce fut le cas pour la baisse de la TVA dans la restauration. Ainsi, « la programmation des finances publiques serait plus contraignante si elle faisait l’objet d’une loi organique » et le rapport salue les réflexions récentes visant à instaurer une règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques (V. AJDA 2011. 196 ). Les dépenses fiscales, « enjeu budgétaire majeur », souffrent également d’un encadrement normatif inadéquat qui contribue à en accentuer les effets néfastes sur les finances publiques. Les « niches », sujet central du dernier débat budgétaire, ont connu une augmentation de 55 % sur la période 2004 à 2009. Le rapport dénonce une « notion floue » au coût mal connu, aboutissant à l’inscription dans les lois de finances d’une « liste incohérente », et souligne que « la portée de toute règle encadrant les dépenses fiscales restera limitée tant que leur définition n’aura pas été clarifiée ».

Les risques de la gestion déléguée

Les modes de gestion déléguée sont évoqués, avec notamment l’exemple les externalisations réalisées au ministère de la défense. Si leurs avantages peuvent être réels (le rapport fait état de six exemples, dont quatre présentent des gains jugés importants), des risques particuliers sont cependant à éviter. Il en est ainsi des opérations mises en place pour contourner un obstacle budgétaire (les PPP notamment) mais sans réelle analyse des risques à long terme. Le rapport invite ainsi le ministère à renforcer les équipes chargées d’analyser les risques et de piloter les externalisations. Le rapport pointe, par ailleurs, une gestion désastreuse des ouvriers de l’État des services du ministère de l’équipement et des transports, la dérive budgétaire étant particulièrement soulignée, résultat de l’accumulation d’avantages consentis au fil des années, sans aucune base juridique. La Cour conseille ainsi de mettre un terme à tout recrutement d’ouvrier d’État dans ces services et de revoir leur dispositif de primes, indemnités et heures supplémentaires, notamment en supprimant celles qui sont « exorbitantes du droit commun de la fonction publique ».

Le CNFPT doit poursuivre ses efforts

Le rapport revient une fois de plus sur la situation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et fait le bilan d’un nouveau contrôle sur la période 2004 à 2010. Si la Cour constate la poursuite de certaines mesures de redressement prises après les précédents contrôles, elle observe que de trop nombreuses insuffisances demeurent, comme l’absence de politiques d’achat et des ressources humaines. Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer la collaboration du Centre avec les collectivités territoriales dans l’élaboration des plans de formation, d’améliorer la gestion des stages, de rénover l’offre de formation, ou encore de perfectionner les outils de gestion.

Le rapport porte aussi sur :

  • Le bilan des réformes récentes du fonds de réserve des retraites ;
  • Une analyse du système de santé en Polynésie française et son financement ;
  • La compensation des charges du service public de l’électricité ;
  • La situation des pôles de recherches et d’enseignement supérieur ;
  • Les premiers constats et perspectives pour l’Agence nationale de la recherche ;
  • Les particularités des rémunérations des réservistes militaires ;
  • Les évolutions « encourageantes » des services publics d’eau et d’assainissement.
lien
-
fichier
-