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LES NOUVEAU MODES DE DECISION PUBLIQUE

Chapo
Jean-Marc SAUVÉ, Petites affiches, 29 juin 2012 n° 130, p. 18
Texte

L’Administration ne décide plus et ne peut plus décider aujourd'hui comme hier. C'est pourquoi, le Conseil d'État,
dans les considérations générales de son rapport annuel de 2011, intitulées « Consulter autrement, participer
effectivement » (1), a voulu réfléchir aux transformations de la décision administrative. Un tel sujet pourrait paraître
ne relever que de la pure technique juridique et n'intéresser que le cercle, éminent mais restreint, des juristes de
droit public.
Cette question est pourtant primordiale, car elle revient à questionner, au moins pour partie, les fondements de la
légitimité de l'action administrative et, plus généralement, à interroger le lien complexe unissant les notions de
démocratie et d'administration, comme les réalités qu'elles recouvrent. Elle concerne, en outre, tant le droit interne
que le droit européen et elle s'insère dans la problématique des nouvelles gouvernances à laquelle est consacré le
forum d'aujourd'hui.
L’Administration, en tant que figure distante et implacable, n'existe plus, si tant est qu'elle ait jamais existé. Surtout,
la décision administrative perd de son caractère unilatéral pour donner une place plus importante au citoyen dans sa
formation. Ce changement majeur dans la conception de la relation administration/administré répond à des
exigences contemporaines fortes, qui ont déjà été soulignées ce matin. Il constitue sans doute une réponse, partielle
et en soi insuffisante, au déficit démocratique, européen ou national.

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