Près de 197.000 sapeurs-pompiers volontaires, constituant l'ossature de la sécurité civile française, voient leur statut juridique évoluer.

La loi (n°2011-851) du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, contient plusieurs dispositions visant à reconnaître de nouvelles garanties aux sapeurs-pompiers volontaires, et à transcrire les conclusions de la commission "Ambition Volontariat", destinées à valoriser et encourager l'engagement de ces bénévoles au service de la Nation.

Tout d'abord, l'article 1er, définit et encadre l'exercice de l'engagement de sapeur-pompier volontaire : "l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services".

A l'article 3, le texte rappelle les principes, prévus par la loi (n°96-370) du 3 mai 1996, modifiée, qui guident l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire,.
Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques, bénéficient désormais d'un recul de limite d'âge, égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (article 9). Leur expérience acquise en tant que sapeurs-pompiers volontaires, est valorisée.
L'article 12 prévoit des garanties de protection sociale aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au service de l'Etat.
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en oeuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente, lors de la survenance d'un accident ou d'une maladie contractée dans le service, c'est le SDIS qui procédera au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation (article 13).

L'article 14 assure l'extension du bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital décès en cas de décès d'un sapeur-pompier volontaire en service, et l'article 15 encadre la possibilité de revalorisation de l'allocation de vétérance.

Les élèves seront encouragés à suivre la formation de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire, par l'octroi de points de bonification au brevet et bac (article 18).

Enfin, notons que l'article 23 prévoit la création d'un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.