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Justice et affaires intérieures - <Règles européennes et statut des sapeurs-pompiers volontaires> : avis politique de MM. Jacques Bigot et André Re...

Chapo
Source : senat.fr
Texte

AVIS POLITIQUE
<sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires>

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu l'arrêt (renvoi préjudiciel) Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 (affaire C-518/15),

Vu le rapport intitulé Mission volontariat - <Un élan nouveau pour les sapeurs-pompiers, établi par Mme Catherine Troendlé et MM. Fabien Matras, Olivier Richefou, Éric Faure et Pierre Brajeux, à l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du 23 mai 2018>,

La commission des affaires européennes du Sénat :

Réaffirme <son fort attachement à la préservation d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers d'effectuer des interventions à titre volontaire et bénévole> leur assurant d'exercer <les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels et contribuant aux missions de sécurité civile> ;

Observe que l'article 17 de la directive 2003/88/CE relatif aux dérogations comporte un 3. <c) iii) visant spécifiquement les services de sapeurs-pompiers> lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité du service ;

Considère que l'arrêt Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible de produire des effets pouvant compromettre la pérennité du dispositif français de sécurité civile et plus particulièrement de certaines règles figurant aux articles L. 723-1 à L. 723-20 du code de la sécurité intérieure ;

Demande instamment, par conséquent, que la Commission prenne une initiative législative visant à modifier l'article 17 de la directive 2003/88/CE de manière à élargir le champ d'application des dérogations relatives au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée du travail de nuit et aux périodes de référence afin que ces dérogations assurent <la préservation du volontariat et du bénévolat des interventions des sapeurs-pompiers ;

Souhaite que la Commission engage une réflexion de plus long terme visant à établir, le cas échéant, un acte législatif européen permettant de garantir les spécificités du volontariat dans l'exercice des missions de sécurité civile

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