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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE EST EN MARCHE

Chapo
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Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 21 mars 2013 viennent préciser l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que les caractéristiques techniques d'application permettant cette communication.
Le premier arrêté (Arr. 12 mars 2013, NOR : JUSC1306246A, JO 21 mars) fixe la date d'entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2012 (D. n° 2012-1437, 21 déc. 2012, JO 23 déc.), qui permet de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, au moyen de l'application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure (v. notre actualité du 31/01/2013 : Contentieux administratif : généralisation des téléprocédures en 2013), au 2 avril 2013 pour le Conseil d'État. Le second arrêté (Arr. 12 mars 2013, NOR : JUSC1306242A, JO 21 mars) détaille la procédure d’inscription et d’identification dans l’application Télérecours et précise les conditions de sécurité et de confidentialité des transmissions dans cette application, notamment les spécificités de la signature de documents à savoir :

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