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ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PETITE LOI

Chapo
Le Sénat a adopté le 6 juillet sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée;
Texte

Vingt-six articles répartis en cinq titres composent le texte adopté en séance publique mercredi 6 juillet.

Le texte aborde successivement :

· le cadre juridique de l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV) :

Le texte affirme le caractère non professionnel de l'activité du SPV, lequel exerce des missions de sécurité civile. Pour ce faire il ne touche plus des vacations (qui donnent lieu à rémunération) mais des indemnités (compensation financière) (art. 1). Le texte rappelle que les SPV "exercent les même activités que les sapeurs-pompiers professionnels" (art. 3). En outre "le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont applicables sauf disposition législative contraire". Est également envisagée une charte nationale du SPV élaborée notamment avec les représentants de la FNSPF et approuvée par décret.

L'article 4 dépasse le régime juridique de l'engament des SPV car il vient compléter l'article 2 de la loi de modernisation de la sécurité civile par cet alinéa :

« Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention. »

· les dispositions relatives à l'activité de SPV :

Est notamment pris en compte dans le titre II de ce texte la formation et le montant des indemnités perçues. L'article 9 prévoit également de reculer la limite de l'âge d'accès au corps et cadres d'emploi des fonctions publiques en proportion de leur engagement en qualité de sapeur-pompier. En outre, les pharmaciens SPV pourraient être inscrits sur le tableau de plusieurs de l'ordre (art. 11).

· les dispositions relatives à la couverture sociale du SPV :

Le texte dispose notamment que les employeurs puissent augmenter le part variable de l'allocation de vétérance du SPV sans pour autant dépasser le montant de l'allocation de fidélité (art. 15).

· les dispositions relatives au développement du volontariat :

Est notamment prévu d'ajouter à l'article L. 1424-35 du CGCT les deux phrases suivantes :

« Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. »

· et des dispositions diverses et finales :

Le dernier titre du texte envisage notamment la création d'une commission spécialisée nationale compétence pour tout ce qui relève de la validation et des équivalences des formations et expérience des SPV, la possibilité pour les communes et EPCI disposant d'un corps communal de conclure des conventions (art. 2.3.4 et 10 de la loi de 1996) pour leur SPV, ainsi qu’une série de mesures concernant la couverture sociale des SPV de Mayotte.

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