1 - Ces emplois ne pourront pas être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique ;
2 - ni des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), également cités par la loi dans son titre II (dispositions relatives au service public de l'emploi).

Dans cette "réserve de constitutionnalité", le Conseil a jugé que "les personnes publiques" (collectivités territoriales, établissements publics) ne pouvaient conclure de tels contrats à durée indéterminée, car cela reviendrait à créer "des emplois publics", ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi.

"Les emplois publics ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents", ajoutent les Sages dans un communiqué. "Il n'en va pas de même en cas de contrats de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des intéressés", précisent-ils.

Uniquement des CDD

En clair, le Conseil constitutionnel a jugé que ces personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD).

Dans un communiqué, le ministère du Travail a salué le "feu vert du Conseil constitutionnel" qui "ouvre la voie à une mise en œuvre rapide de la loi". Le ministère indique que la loi sera publiée "dans les tout prochains jours" et assure que les premiers contrats seront "conclus dès le début du mois de novembre".

"Pas de conséquence opérationnelle"

A propos des réserves des Sages, le ministère souligne que "le gouvernement n'avait pas l'intention de créer avec les emplois d'avenir un cas spécifique et dérogatoire de recours au CDI par les collectivités territoriales" et ajoute que "la précision apportée par le Conseil constitutionnel n'aura donc pas de conséquence opérationnelle sur le déploiement envisagé".

L'entourage du ministre du Travail explique que "le dispositif n'est pas amputé", le ministre ayant "déjà dit qu'il n'y aurait pas de CDI chez les employeurs publics". Le nombre d'employeurs publics pressentis pour embaucher des jeunes non qualifiés dans le cadre de ce dispositif ne peut pas être estimé à ce stade, selon le ministère.

Les départements s'engagent

Les départements se sont engagés lundi à favoriser le recrutement de 7.000 emplois d'avenir dès 2013 au sein de leurs services, les secteurs notamment de "l'économie sociale et solidaire" et des "espaces naturels".

Les CDI pourront être proposés par les associations et autres structures de droit privé, principalement dans le secteur non-marchand, précise le ministère.

Emplois d'avenir professeur : l'article validé

Les emplois d'avenir, largement subventionnés par l'Etat, sont destinés à des jeunes peu ou pas qualifiés issus de zones défavorisées, surtout dans les collectivités locales et les associations, et les emplois d'avenir professeur à des étudiants boursiers, en cours d'étude, venant aussi de ces zones.

Les parlementaires UMP, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, arguaient notamment que l'article sur les "emplois d'avenir professeur" -réservant donc ces emplois à des étudiants boursiers- allait à l'encontre du "principe d'égalité" proclamé par la Constitution. Ce grief a été écarté.

Le gouvernement table sur 100.000 emplois d'avenir dès 2013 et 150.000 par an à partir de 2014.

AFP