Était en l’espèce contesté un arrêté accordant un permis de construire portant sur l’extension d’un ERP, signé par un adjoint ayant reçu délégation pour signer, au nom du maire, « toutes décisions relevant du code de l’urbanisme et de [sa] compétence propre ». Les juges d’appel avaient annulé cet arrêté, considérant que l’intéressé n’était pas compétent pour signer le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’extension de l’ERP.

Or, le Conseil d’État considère « qu’une délégation du maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation pour l’exécution des travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ; que le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation », à savoir le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas. L’arrêt d’appel est donc censuré pour erreur de droit.

par Rémi Grand pour Dalloz actualité