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Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Chapo
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Texte

Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
Objet : dispositions réglementaires du livre Ier (principes généraux et organisation de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les dispositions du livre Ier du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, concernent celles relatives :
― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;
― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de certaines dispositions du code de la défense) ;
― aux attributions des préfets de département, du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône (renvois au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements).
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires dans le code de la défense.

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