L’article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Les lois de finances ont pour objet de déterminer « pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances).
Les dépenses de l’État nécessitent une double autorisation, en engagement et paiements.
Les autorisations d’engagement instaurent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » (article 8 de la LOLF).
Tandis que les crédits de paiement créent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement » (article 8 de la LOLF).
Le projet de loi est élaboré exclusivement par le Gouvernement. L’article 38 de la LOLF dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres ».
Le projet de loi de finances suit une procédure particulière : il doit obligatoirement être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui dispose d’une priorité constitutionnelle sur le Sénat. L’Assemblée nationale a 40 jours pour se prononcer. Puis le Sénat dispose d’un délai de 30 jours pour donner son avis (article 47 de la Constitution).
Le projet de loi de finances pour l’année 2020 prévoit que les crédits budgétaires en matière de sécurités s’élèveront à 13,75 milliards d’euros, dont 519,47 millions d’euros consacrés uniquement à la sécurité civile.
Comparé à l’année précédente, le budget de la sécurité civile est revu à la baisse. En 2019, il était fixé à 537,12 millions d’euros, soit une diminution de 3 %.
Le budget de la sécurité civile comprend plusieurs dépenses : de personnel, de fonctionnement, d’investissement, d’intervention et d’opérations financières.
| Autorisation d'engagement | Crédits de paiement | |
| Dépenses de personnel | 186 183 629 € | 186 183 629 € |
| Dépenses de fonctionnement | 151 780 309 € | 122 709 451 € |
| Dépenses d'investissement | 36 522 655 € | 92 248 298 € |
| Dépenses d'intervention | 112 278 876 € | 112 278 876 € |
| Dépenses d'opérations financières | 6 053 520 € | 6 053 520 € |
| TOTAL | 492 818 989 € | 519 473 774 € |
Ce projet de loi vise à atteindre quatre objectifs :
- Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt ;
- Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels ;
- Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste ;
- Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
Il poursuit plusieurs projets parmi lesquels : la refonte du portail ORSEC (organisation des secours) ou l’évolution de SINUS (système d’information numérique standardisé).
De plus, afin de renforcer l’organisation, la préparation et la mise en œuvre des moyens d’intervention, deux avions multi-rôles (Dash 8 Q 400) seront intégrés dans le dispositif de lutte contre les feux de forêt.
La formation des sapeurs-pompiers est en outre renforcée.
L’ENSOSP est maintenue dans son rôle de « tête de réseau des écoles de sapeurs-pompiers », par l’arrêté du 22 août 2019 portant dispositions relatives aux formations des sapeurs-pompiers. A ce titre, elle « participe à la rénovation du processus d’agréments des organismes de formation ainsi qu’à la mise en place du dispositif de certification des formations et des organismes de formation issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
