? Aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction de 2005 : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. (…) Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (...).Devant le juge administratif, un habitant de la commune conteste sur ce fondement le permis de construire accordé à son voisin au motif que la desserte entre le chemin rural et l’accès à la construction est insuffisante et que le rayon de braquage est insuffisant pour les engins de secours. Il ressort des pièces du dossier que la desserte du projet est assurée par une voie de trois mètres de large ouverte à la circulation et que le service départemental d'incendie et de secours a rendu précédemment un avis favorable sur un projet antérieur de même nature déposé par le voisin, sans évoquer un rayon de braquage insuffisant. En se bornant à soutenir que le projet de son voisin, est exposé à un risque d'incendie, l’intéressé n'établit pas que la construction en projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le juge précise en outre que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, la commune n'est pas tenue de consulter à nouveau le service départemental d'incendie et de secours avant que son maire ne délivre un permis de construire (CAA, 23 sept. 2010, Cne de Vallauris, req. 08MA03872).
? Un habitant d’une commune conteste auprès du juge administratif la légalité d’un certificat négatif d’urbanisme qui lui a été délivré par son maire. En première instance, le juge rejette sa demande au motif que le projet de construction se situe sur la « zone 2NDF1 alea incendie très fort où toute construction ou installation sont interdites, que les caractéristiques de la voie d'accès et des équipements contre l'incendie ne permettent pas une défense rapide et efficace contre les feux de forêt et que le projet n'est pas desservi par les réseaux publics d'assainissement et d'eau potable ». Le requérant contestait également par la voie de l’exception d’illégalité le plan d’occupation des sols en tant qu'il a classé son terrain en zone 2NDf1. Le juge d’appel confirme la position du tribunal administratif et écarte l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols : en tout état de cause, la circonstance que le terrain était facilement accessible par les véhicules de secours est sans incidence sur le danger potentiel d'incendie (traduit par la cartographie de secteur) qui le caractérise. Ainsi, et alors même que le secteur est déjà urbanisé, le classement en zone 2NDf1 en raison des risques auxquels la parcelle était exposée ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation. Après avoir effectué un contrôle minimum du plan, le juge confirme ainsi que le maire était bien tenu de délivrer au requérant un certificat négatif d’urbanisme (CAA 7oct. 2010, Cne de l’Isle-sur-la-Sorgue, req. 08MA03711).
Dans nos prochaines chroniques : les modalités de réintégration après annulation d'un arrêté de démission d'office ; le pouvoir de police du maire face à un péril grave et imminent.
