Les sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires ont vu leur statut respectif évolué durant ces dernières années.
Nous vous proposons un tour d’horizon dans l’ordre antéchronologique des réformes qui ont eu un impact réel sur la profession et plus largement sur le modèle de la sécurité civile ces vingt dernières années.
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Si cette loi ne vise pas exclusivement les sapeurs-pompiers, celle-ci aura nécessairement un impact sur eux si ce n’est déjà le cas.
En effet, cette réforme transforme substantiellement la fonction publique dans ses trois versants vers une unification.
Si elle semble remettre en cause le principe d’un statut dans la fonction publique - avec l’élargissement des possibilités de recruter un contractuel – , ce même statut se voit accorder de nouvelles possibilités (mobilité, formation, congés, évolution dans la carrière, conditions de travail, etc.).
Elle apporte également des avancées dans deux domaines qui répondent à des attentes fortes en terme démocratique : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la déontologie et de transparence.
De même, elle modifie le régime disciplinaire en harmonisant les sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique ou encore elle fusionne les instances de dialogue sociale.
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Cf. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889182/
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La loi du 3 août 2018 permet dorénavant l'usage des caméras piétons aux SPP et SPV pour faire face aux violences qu’ils subissent dans le cadre de leurs interventions. En 2019, un décret d’application a précisé les conditions autorisant les sapeurs-pompiers (civils et militaires) le droit de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
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Cf. Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037284329/
Cf. Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038783046/
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La loi du 27 décembre 2016 dite loi « Bacquet » modifie la situation à la fois des SPP et des SPV.
La première partie est consacrée aux SPV ; celle-ci instaure la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en remplacement du système des cotisations. Désormais, tout SPV pourra bénéficier d’une pension complémentaire à compter de l’âge de 55 ans et au bout de 20 ans d’activité. La PFR est régulièrement revalorisée afin de prendre en compte le coût de la vie.
La deuxième partie concerne les SPP et plus précisément le statut d’emploi des directeurs et des directeurs adjoints de SDID lesquels changent de catégorie. Intègrent à la catégorie A+, les colonels, les colonels hors classe et les contrôleurs généraux. En parallèle, des postes de directeurs et directeurs adjoints sont créés ; le non-pourvoi d’un de ces postes au bout de trois mois et six candidatures rejetées peut entraîner à l’encontre du SDIS des pénalités versées au CNFPT. Deux décrets en date du 30 décembre 2016 ont précisé les contours.
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Cf. Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033758808/
Cf. Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033758909
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Une troisième et dernière partie a trait à des dispositions diverses parmi lesquelles la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur ; le montant de cette taxe revenant à chaque SDIS est matérialisé dans le projet de loi de finances de chaque année.
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Cf. Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702243/
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Cette loi, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, reprend une partie des recommandations du rapport Ambition volontariat de 2009 afin de « mieux reconnaître et valoriser l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers dans la cité ». Le SPV bénéficie d’un statut qui lui ait propre. A ce titre, il se voit acquérir de nouveaux droits en matière de formations, d’indemnités, de valorisation de leur expérience (validation des acquis professionnels) ou encore d’avancement. Une couverture sociale lui est également allouée. En outre, une partie entière est consacrée au développement du volontariat qui est la clé de voûte de notre modèle.
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Cf. Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024381901/
Voir également, une note de synthèse avait été publiée sur le PNRS : http://pnrs.ensosp.fr/Newsletter2/Juridique/Infos-veille/L-ENGAGEMENT-DES-SAPEURS-POMPIERS-VOLONTAIRES-EST-ENCADRE-PAR-UNE-LOI/?link=/content/advancedsearch/(offset)/1400%3FSearchText%3Dsimulateur%252B3D%26PhraseSearchText%3D%26SearchContentClassAttributeID%3D-1%26SearchSectionID%3D-1%26SubTreeArray%255B%255D%3D%26SearchDate%3D-1%26SearchPageLimit%3D2
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Cette loi pose un cadre général. La sécurité civile comprend « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».
Les SPP et les SPV constituent les premiers acteurs pour mener à bien ces missions. Mais la loi entend développer une culture de la sécurité civile. Ainsi, « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile ». Il est donc attendu de chaque individu, dans la mesure de ses compétences et ses capacités, qu’il effectue les premiers gestes tout en alertant les services de secours. Des dispositions ont été insérées dans le code de l’éducation afin d’enseigner dès le plus jeune âge la maîtrise des premiers gestes de secours.
Ce texte organise les différentes manières de gérer une crise tant au niveau de la prise de décision (autorités nationales et locales) qu’au niveau opérationnel avec le plan communal, le plan ORSEC, la mise en place de la réserve de sécurité civile ou encore le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Un chapitre est réservé aux associations agréées de la sécurité civile qui se voient habilitées à participer aux opérations de secours.
Il est créé une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance consultative pour tous « projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours ».
Enfin, la loi prévoit des dispositions relatives à l’organisation des SDIS avec une spécificité pour les Bouches-du-Rhône ainsi qu’aux sapeurs-pompiers. La loi « reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers ».
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Cf. Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000804612/ Voir également, Note de l’IFRASEC, « Culture de sécurité civile : quels enjeux ? » : http://www.ifrasec.org/wp-content/uploads/2014/04/Note_Culture-Securitecivile.pdf Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079128
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